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1803063 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1803063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with interest, of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2014 and 2015, along with legal costs. However, before the court could rule on the merits, the claimant formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled by issuing an order to formally acknowledge the claimant's withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code governing the acknowledgement of discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement: However, before the court could rule on the merits, the claimant formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled by issuing an order to formally acknowledge the claimant's withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code governing the acknowledgement of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait des conclusions civiles primauté de créance fiscale déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the basis of the order.
Généré par l'IA
2009910
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2112845
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2009901
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2010915
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808937
Claimant Withdrawal of Petition for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the basis of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars 2018 et 26 octobre 2023, la société Union Asset Management Holding Ag, agissant pour le compte du fonds VR Westmunsterland Aktiv, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2014 et 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 août 2018 et 8 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la société Union Asset Management Holding Ag, agissant pour le compte du fonds VR Westmunsterland Aktiv, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding Ag, agissant pour le compte du fonds VR Westmunsterland Aktiv est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding Ag, agissant pour le compte du fonds VR Westmunsterland Aktiv.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding Ag, agissant pour le compte du fonds VR Westmunsterland Aktiv et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.