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1803061 Généré par l'IA

Fund Manager's Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 1803061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management entity, acting on behalf of a foreign fund, sought the restitution with interest of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2013, alongside costs. Following a partial restitution during the proceedings, the claimant subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals via order, granted the motion and formally noted the claimant's desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Following a partial restitution during the proceedings, the claimant subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals via order, granted the motion and formally noted the claimant's desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle direction du fonds de placement retrait après transaction impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2212609
Fund Manager's Withdrawn Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
1908074
Fund Manager Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2212837
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2209621
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
2214735
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars 2018 et 18 septembre 2023, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR.37, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 juillet 2018 et 16 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR.37, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR.37 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR.37.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR.37, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.