Deemed Withdrawal Due to Failure to Respond to Notice of Maintenance of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment ordering a penalty payment, but after the administrative tribunal questioned the continued relevance of the request, it sent a notice under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting confirmation of the request's maintenance within one month, with failure to respond resulting in deemed withdrawal. Since the notice was duly served via postal mail to the address provided by the litigant, and the litigant failed to confirm the maintenance of the request within the stipulated period, the court reasoned that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire claim, leading to an order recording the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal Due to Failure to Respond to Notice of Maintenance of Claim: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting confirmation of the request's maintenance within one month, with failure to respond resulting in deemed withdrawal. Since the notice was duly served via postal mail to the address provided by the litigant, and the litigant failed to confirm the maintenance of the request within the stipulated period, the court reasoned that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire claim, leading to an order recording the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, which gives effect to the deemed withdrawal.
The dispositive explicitly refers to the deemed withdrawal based on this article after the petitioner failed to respond to the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1608656, rendu le 29 mars 2017.
Par une lettre adressée le 10 janvier 2024 par courrier postal le tribunal administratif de Marseille a invité le requérant, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B. Ce courrier, présenté à l'adresse mentionné par le requérant est revenu au tribunal. Le requérant n'ayant pas fait connaître son changement d'adresse à la juridiction, le courrier adressé doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié. Ce courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 précitées du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Le requérant n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière