Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request to enforce a penalty payment stemming from a prior judgment, but after the court initiated a procedure under administrative justice code provisions to confirm the continued interest in the request due to the state of the file, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the stipulated one-month period following notification that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Consequently, the court ordered that the withdrawal of the request be formally noted, based on the rule that a litigant who does not respond to such an invitation is presumed to have abandoned their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Consequently, the court ordered that the withdrawal of the request be formally noted, based on the rule that a litigant who does not respond to such an invitation is presumed to have abandoned their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the deemed withdrawal of the claim.
The court applied this article to establish that the applicant is deemed to have withdrawn her claim due to lack of confirmation.
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order to formally note a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme B A a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1608661 rendu le 20 février 2017.
Par une lettre du 16 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 8 décembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A par un courrier du 16 novembre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 8 décembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", indiquait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.