Foreign Investment Fund v. State: Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign investment fund sought the restitution with late payment interest of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, along with related legal costs. The administrative court issued an order noting the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of its entire claim, rendering a decision on the merits unnecessary, pursuant to provisions allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge such voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign Investment Fund v. State: Withdrawal of Tax Restitution Claim: The administrative court issued an order noting the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of its entire claim, rendering a decision on the merits unnecessary, pursuant to provisions allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge such voluntary discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mars 2018 et 28 août 2018, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dit-Abba, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juin 2018 et 18 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dit-Abba, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dit-Abba est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dit-Abba.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dit-Abba, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.