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1802292 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal

Numéro de cause 1802292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2003 and 2004, as well as costs. Following the filing of a defense memorandum by the non-resident tax directorate, the applicant subsequently filed a new memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of its initial request. The court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formalizing the withdrawal of the application, as there were no obstacles to granting the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal: Following the filing of a defense memorandum by the non-resident tax directorate, the applicant subsequently filed a new memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of its initial request. The court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formalizing the withdrawal of the application, as there were no obstacles to granting the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard production de créance autorité fiscale retrait après transaction impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2214143
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
1803071
Tax Restitution Claim Withdrawal
2307280
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1803075
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds dit-AVI 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds dit-AVI 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds dit-AVI 1, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds dit-AVI 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds dit-AVI 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.