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1802288 Généré par l'IA

Withdrawn Tax Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends

Numéro de cause 1802288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the restitution, plus late payment interest, of over 514,000 euros in withholding taxes levied on French-source dividends from 2004, while the tax authority argued the claim was time-barred, but ultimately, the court issued an order giving formal notice of the claim's withdrawal by the company, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record explicit renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawn Tax Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale paiement des intérêts restitution de prestations impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to record settlements/withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company's request.
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2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends
2100519
Corporation Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Taxes
2212878
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
1909413
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
2403805
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to record settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2018, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-EAI, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant global de 514 190,48 euros prélevées sur les dividendes de source française au cours de l'année 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juillet 2020, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-EAI, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Sur le désistement :

2. Le désistement susvisé de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-EAI, est pour et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-EAI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-EAI, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 août 2022.

Le président de la 10ème chambre,

signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.