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1802257 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Waste Tax Appeal

Numéro de cause 1802257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought the cancellation of household waste collection tax assessments for the year 2016 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the acceptance of withdrawals, ruled to acknowledge the property company's simple and unconditional withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdraws Waste Tax Appeal: The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the acceptance of withdrawals, ruled to acknowledge the property company's simple and unconditional withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière perception de l'impôt dispositions fiscales taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives effect to the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2104621
Property Company Withdrawal of Waste Tax Challenge
2208703
Real Estate Company Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal
2107775
Real Estate Company Withdraws Waste Tax Challenge
1912758
Property Company v. Municipality on Waste Collection Fees Withdrawal
2209544
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly gives effect to the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2018 et le 18 juillet 2021, la société foncière Aguettant, représentée par Me Clemence, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2018, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la société foncière Aguettant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de la société foncière Aguettant est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société foncière Aguettant du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société foncière Aguettant, au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier