Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1802199 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 1802199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, along with costs under the administrative justice code, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its claim, leading the court to issue an order formally acknowledging this voluntary discontinuance of proceedings, as permitted by administrative justice rules concerning the acceptance of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé désistement intérêts de retard retrait des conclusions civiles restitution de la propriété carence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes
2203553
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case
2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2208250
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
2214846
Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 mars 2018, 10 décembre 2020, 4 janvier 2023, 3 avril 2023 et 12 septembre 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds DIT-Biotechnologie, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 13 juin 2018, 15 janvier 2021, 11 janvier 2023, 5 mai 2023 et 20 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds DIT-Biotechnologie, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds DIT-Biotechnologie est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds DIT-Biotechnologie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds DIT-Biotechnologie, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.