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1802031 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes

Numéro de cause 1802031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sued for the restitution, with default interest, of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and for the reimbursement of judicial costs. During the proceedings, the administrative authority confirmed the restitution of the disputed withholding taxes. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes: During the proceedings, the administrative authority confirmed the restitution of the disputed withholding taxes. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillance du contribuable restitution de prestations carence administrative remboursement de frais transfert de l'impôt déduction du revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court formalized the unqualified withdrawal of the claim by the petitioner.
Généré par l'IA
1907642
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1909377
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2207753
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1901160
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the unqualified withdrawal of the claim by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2018, 30 avril 2018, 4 novembre 2019, 12 octobre 2022, 5 avril 2023, 30 mai 2023 et 26 octobre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BIKH Fonds (n°003), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2018, 4 juin 2018, 16 février 2022, 19 octobre 2022, 5 octobre 2023 et 7 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BIKH Fonds (n°003), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BIKH Fonds (n°003) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BIKH Fonds (n°003).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BIKH Fonds (n°003), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.