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1801906 Généré par l'IA

Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1801906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management company, acting on behalf of a collective investment fund, initially sought the reimbursement with default interest of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009 and compensation for legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request after the tax administration confirmed the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings. The administrative court accepted this withdrawal and issued an order officially recording the discontinuance of the case, pursuant to its procedural rules allowing presidents of judgment divisions to note such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court accepted this withdrawal and issued an order officially recording the discontinuance of the case, pursuant to its procedural rules allowing presidents of judgment divisions to note such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
direction du fonds de placement impôt à la source remboursement de frais fonds de compensation règles procédurales intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as per the dispositive order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the claimant's initial request, was mentioned in the reasoning but was not applied or referenced in the final operative orders (Article 1 and 2).
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2106535
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207684
Fund Management Company Withdrawal of Claim for Tax Refund
1900627
Management Company v. Fund: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2314232
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Reimbursement
1901529
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as per the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the claimant's initial request, was mentioned in the reasoning but was not applied or referenced in the final operative orders (Article 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 février 2018 et 7 avril 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SAEV Masterfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 23 octobre 2018 et 25 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SAEV Masterfonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SAEV Masterfonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SAEV Masterfonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SAEV Masterfonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.