Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1801885 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Social Action Center

Numéro de cause 1801885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought damages from a communal social action center following a dispute registered in 2018, but subsequently filed a memorandum on December 9, 2022, formally declaring an unqualified withdrawal of their entire claim. Consistent with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the request, officially recording the claimant's withdrawal of the administrative proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Social Action Center: Consistent with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the request, officially recording the claimant's withdrawal of the administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité e-justice recours collectif contentieux de sécurité sociale litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge CCAS de Nice la somme de 1 500 euros, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded, which is the main action taken.
Généré par l'IA
2502751
Implied Withdrawal of Claims Against Social Action Center Following Failure to Confirm Interest
2308600
Lessor v. Social Action Center: Discontinuance of Proceedings by Withdrawal
2406282
Communal Center for Social Action Leave Payment Withdrawal
2203422
Withdrawal of Claim for Overtime and Moral Damages Against Social Support Center
2412577
Claimant v. Social Action Center President (Exclusion from Duties)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded, which is the main action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to record settlements by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2018 et 26 décembre 2019, Mme C B épouse A, représentée par Me Passoni, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Nice à lui verser la somme de 10 855,86 euros à titre de réparation intégrale de ses préjudices ;

2°) de mettre à la charge du CCAS de Nice les entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge CCAS de Nice la somme de 1 500 euros, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2019, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Nice conclut , à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'un expert soit désigné.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Passoni, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme C B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au centre communal d'action sociale (CCAS) de Nice.

Fait à Nice, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

N° 18001885