Béziers Municipality v. Insurer (Withdrawal of Indemnity Claims)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2018, la commune de Béziers, représentée par la SCP Lafon Portes, demande au tribunal :

1°) de condamner la SA Axa France Iard à lui payer :

- la somme de 16 241 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par sa défaillance;

- la somme de 44 000 € à titre de provision à valoir sur le coût des travaux de reprise des désordres, malfaçons, non-conformités et absences d'ouvrage ayant fait l'objet des déclarations de sinistre des 6 mai et 10 novembre 2014 ;

2°) d'ordonner la designation d'un expert avec mission de décrire les travaux propres à remédier à ces désordres, et absences d'ouvrage, en prévoir la durée et en chiffrer le coût, ainsi que fixer le délai qui sera donné à l'expert pour déposer son rapport ;

3°) de mettre à la charge de la SA Axa France Iard la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 7 mars 2019 et le 10 février 2022, Axa France SA, représentée par la Selarl MBA et Associés, conclut à :

à titre principal :

- à ce que soit déduite de toute condamnation la somme retenue par la commune de Béziers pour non levée des réserves à hauteur de 10 492,45 € ;

- au rejet, d'une part, de la demande d'indemnisation de la commune au titre de dommages et intérêts à hauteur de 16 241€, d'autre part, de la demande d'expertise complémentaire de la commune ;

- à la condamnation de la société Rachou à lui payer la somme de 46 921€ ;

- à la condamnation de la SAS Labastere et de Mme B A à lui payer in solidum la somme de 2 995 € ;

à titre subsidiaire :

- à la condamnation de la société Rachou à lui payer la somme de 16 241 € ;

- à ce que soit ordonnée une expertise contradictoire à la société Rachou, à la SAS Labastere, à la SMABTP et à Mme B A, aux fins de permettre de définir précisément la part de responsabilité technique incombant à chaque intervenant dans le cadre des désordres dénoncés par la commune.

Par des mémoires enregistrés le 12 septembre 2019 et le 11 janvier 2022, Mme B A, representée par la SCP Levy, Barzani, Sagnes, Serre, conclut :

- au rejet des conclusions de la société Axa France à son encontre ;

- au rejet des demandes de condamnation in solidum présentées par la société Labastere, demandant à être garantie par elle pour l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

- à la condamnation in solidum des sociétés Rachou et Labastere à la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et dépens ;

- en toute hypothèse à la limitation de sa demande à la somme de 2 995 euros ;

- et à la condamnation de la société Axa France à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du CJA ainsi qu'aux entiers dépens.

Par des mémoires enregistrés les 7 mai, 15 juin, 18 décembre 2020 et les 25 janvier et 5 août 2022, la SAS Labastere et la SMABTP, représentées par Me Gasq, concluent :

- au rejet des conclusions de la société Axa France dirigées à leur encontre ;

- à ce que la juridiction se déclare incompétente pour statuer sur les demandes présentées contre SMABTP ;

- de condamner la société Axa France, la société Rachou et Mme B A à garantir la SAS Labastere et la SMABTP de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

- et de condamner, in solidum, la société Axa France à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société Axa France fait valoir qu'à la suite du désistement à venir de la commune de Béziers, elle entend maintenir l'instance en qualité de subrogée dans les droits de celle-ci.

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2306312, Axa France SA, représentée par la Selarl MBA et Associés a demandé au tribunal, en sa qualité d'assureur subrogée dans les droits de la commune de Béziers, de condamner la SAS Labastere et Mme B A à lui payer in solidum la somme :

- de 111 388 euros € au titre des travaux supplémentaires ;

- de 5 916 euros au titre des frais d'expertise ;

- et 3 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2024, la commune de Béziers déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite du protocole transactionnel intervenu le 27 novembre 2023 avec la société Axa France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2024, la commune de Béziers a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y pas lieu de statuer, dans le cadre de la présente instance, sur les conclusions indemnitaires de la société Axa France dirigées contre Mme B A, la SAS Labastere, la SMABTP et à la Sarl Rachou, ainsi que sur les appels en garantie de Mme B A, la SAS Labastere et de la SMABTP et au titre des entiers dépens.

4. Les conclusions de Mme B A, de la SAS Labastere et de la SMABTP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Béziers.

Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer, dans le cadre de la présente instance, sur les conclusions indemnitaires de la société Axa France dirigées contre Mme B A, la SAS Labastere, la SMABTP et la Sarl Rachou ainsi que sur les appels en garantie de Mme B A, la SAS Labastere et de la SMABTP et sur les conclusions au titre des entiers dépens.

Article 3 : Les conclusions de Mme B A, la SAS Labastere et de la SMABTP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Béziers, à la société Axa France, à Mme B A, à la SAS Labastere, à la SMABTP et à la Sarl Rachou.

Fait à Montpellier, le 19 février 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 février 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy