Company Withdrawal of Claim Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipality's implicit rejection of its indemnification claim and demanded €3,451,439.62 based on contractual liability, alongside a separate request concerning an explicit rejection of the same claim; however, after both associated proceedings were joined, the company subsequently informed the court that it was purely and simply withdrawing its claims following the approval and signing of a transactional addendum, leading the court, based on the provision allowing designated magistrates to officially note withdrawals, to issue an order acknowledging the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Following Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings filed by the company Orobia.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by ordinance, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 26 février 2018, sous le n°1801786, la société Orobia, représentée par Me Le Bouëdec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Brétigny-sur-Orge du 10 janvier 2018 née du silence gardé pendant deux mois suite à la réception de la demande indemnitaire de la société Orobia en mairie le 10 novembre 2017 ;
2°) de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser au titre de sa responsabilité contractuelle la somme de 3 451 439,62 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brétigny-sur-Orge une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2019, la commune de Brétigny-sur-Orge représentée par Me Labetoule, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Orobia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la société Orobia informe le tribunal de la conclusion d'un avenant transactionnel approuvé par une délibération du conseil municipal le 29 juin 2022 signé le 8 juillet 2022 et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune de Brétigny-sur-Orge demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance eu égard au succès de la procédure de médiation engagée.
II. Par une requête enregistrée le 27 avril 2018 sous le n°1803048, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 mai 2018, la société Orobia, représentée par Me Le Bouëdec demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision explicite de rejet de la commune de Brétigny-sur-Orge du 28 février 2018 ;
2°) de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser au titre de sa responsabilité contractuelle la somme de 3 451 439,62 euros ;
3°) de mettre de la commune de Brétigny-sur-Orge une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2019, la commune de Brétigny sur Orge représentée par Me Labetoule, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Orobia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la société Orobia informe le tribunal de la conclusion d'un avenant transactionnel approuvé par une délibération du conseil municipal le 29 juin 2022 signé le 8 juillet 2022 et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune de Brétigny-sur-Orge demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction des requêtes :
1. Les requêtes n°1801786 et n° 1803048 présentées par la société Orobia ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
3. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la société Orobia a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Orobia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orobia et à la commune de Brétigny sur orge.
Fait à Versailles, le 20 février 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.