Health Fund Withdrawal of Hospital Debt Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary health insurance fund initiated proceedings to enforce a prior judgment ordering a public hospital establishment to pay approximately €30,811 regarding a hospital-acquired infection claim and associated management fees, but subsequently filed a statement of withdrawal of its execution request. The administrative court granted the withdrawal, noting that the relevant administrative justice code allows the president of a judging panel to formally record such discontinuances via an order, thus concluding the enforcement procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Health Fund Withdrawal of Hospital Debt Enforcement: The administrative court granted the withdrawal, noting that the relevant administrative justice code allows the president of a judging panel to formally record such discontinuances via an order, thus concluding the enforcement procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the claimant's withdrawal (désistement) regarding the request for execution.
This article provides the legal basis authorizing the president to record acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique tendant à l'exécution des articles 2 et 3 du jugement n° 1801642 rendu le 19 avril 2019 par lesquels le tribunal a condamné l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 29 731, 35 euros au titre de sa créance due suite à l'infection nosocomiale dont a été victime M. A B et celle de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Par une lettre, enregistrée le 7 février 2022, la CPAM de Loire-Atlantique demande au tribunal de prescrire les mesures d'exécution des articles 2 et 3 jugement susvisé rendu le 19 avril 2019 par le tribunal administratif de Paris.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la CPAM de Loire-Atlantique déclare se désister de sa demande d'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant:
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1ºDonner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la caisse requérante a déclaré se désister de sa demande d'exécution du jugement n°1801642 et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de la CPAM de Loire-Atlantique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 30 mars 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°1801642/6-1