Deemed Withdrawal of Enforcement Claim Due to Lack of Express Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the enforcement of a prior judgment concerning a penalty assessment, but after the court initiated a procedure under Article R. 612-5-1 of the administrative justice code to confirm the continued interest in the claim, the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, leading the court to rule by ordinance that the litigant is deemed to have withdrawn the entire claim, thus giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Enforcement Claim Due to Lack of Express Confirmation: 612-5-1 of the administrative justice code to confirm the continued interest in the claim, the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, leading the court to rule by ordinance that the litigant is deemed to have withdrawn the entire claim, thus giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of Ms. A's request be formally recorded.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
This provision established the basis for the procedure leading to the assumed withdrawal, as cited in the reasoning leading to the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme B A a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1608173 rendu le 5 janvier 2017.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal présenté le 25 octobre 2023, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 14 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A le 23 octobre 2023. Ce courrier présenté le 25 octobre 2023, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 14 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", indiquait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.