Withdrawal of Enforcement Application Following Procedural Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment regarding a penalty assessment, but after the court invited confirmation of the request's continued relevance under procedural rules, the litigant filed a subsequent memorandum stating a pure and simple withdrawal of the application. The court granted the request to acknowledge the withdrawal, pursuant to its authority to formally note renunciations in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Application Following Procedural Inquiry: The court granted the request to acknowledge the withdrawal, pursuant to its authority to formally note renunciations in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis for the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B A, représenté par Me Baptiste, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1608063, rendu le 1er février 2017.
Par lettre adressée par voie électronique à son conseil, Me Baptiste, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application télérecours est daté du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a invité M. A, en application des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. A le 16 novembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023,
M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Baptiste et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2023.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,