Official Recording of Withdrawal Due to Failure to Confirm Continued Interest in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the liquidation of a penalty following a prior judgment filed a request which was then subject to an inquiry under administrative justice rules regarding the continued interest in the action, prompting the court to send a notice requiring explicit confirmation of the maintenance of the conclusions within one month, which notice was returned as undeliverable by the postal service; since the party failed to provide the required confirmation within the allotted time, the court concluded, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code, that the party was deemed to have withdrawn the entirety of its conclusions and therefore officially recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Official Recording of Withdrawal Due to Failure to Confirm Continued Interest in Liquidation Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim be formally recorded (donner acte du désistement).
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
This provision establishes the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal if no confirmation is received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1607567 rendu le 1er décembre 2017.
Par une lettre du 16 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 21 décembre 2023 avec la mention de la Poste qui souligne avoir tout mis en œuvre, en vain, pour distribuer ce pli, M. B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier du 16 novembre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 21 décembre 2023 avec la mention de la Poste qui souligne avoir tout mis en œuvre, en vain, pour distribuer ce pli, indiquait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.