Inferred Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Enforcement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had requested the enforcement of a prior judgment concerning the liquidation of a penalty failed to respond to the court's formal invitation, sent via electronic means, to expressly confirm the continuation of their request within the one-month period specified under the administrative justice code. Citing the procedural rule that allows a judge to infer a withdrawal if the applicant fails to confirm interest in the continuation of the case, the Tribunal Administratif de Marseille ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire appeal and consequently ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Inferred Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Enforcement Request: Citing the procedural rule that allows a judge to infer a withdrawal if the applicant fails to confirm interest in the continuation of the case, the Tribunal Administratif de Marseille ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire appeal and consequently ordered that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the discontinuance of the proceedings based on the applicant's failure to respond.
This provision authorizes the President of the judicial formation to formally record discontinuances by order.
This provision establishes the procedure used by the court to invite the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, représenté par Me Bernart, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1607495, rendu le 17 novembre 2017.
Par une lettre du 16 novembre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Bernart, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du jour même, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B le 16 novembre 2023 par l'intermédiaire de son avocate. Ce courrier, mis à disposition sur l'application Télérecours le jour même, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bernart et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,