Enforcement of Judgment Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment ordering a penalty payment, but the administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of the request because the litigant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings after being duly invited to do so by the court, pursuant to a provision allowing the court to consider a request abandoned if confirmation is not received within the specified one-month period when the file raises doubts about the continued interest of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1' du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Enforcement of Judgment Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders giving notice of the withdrawal of the appeal.
Although cited in the reasoning (point 1), this provision authorizes the President to give notice of withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
This provision regarding the implicit withdrawal procedure was the legal basis for the initial formal request sent to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B, représentée par Me Gibon, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1607661, rendu le 20 février 2017.
Par une lettre du 16 novembre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Gibon, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du jour même et dont l'accusé de réception est daté du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B le 16 novembre 2023 par l'intermédiaire de son avocat. Ce courrier, mis à disposition sur l'application Télérecours le jour même et notifié le 23 novembre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Gibon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,