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1801202 Généré par l'IA

Withdrawal of Penalty Enforcement Request

Numéro de cause 1801202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the enforcement of a penalty fine previously ordered by judgment, and following the court inviting the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continued relevance of the request due to uncertainty about its interest, the litigant submitted a filing declaring a complete and simple withdrawal of the petition. The court granted the request, reasoning under Article R. 222-1 that it is within the power of the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Penalty Enforcement Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continued relevance of the request due to uncertainty about its interest, the litigant submitted a filing declaring a complete and simple withdrawal of the petition. The court granted the request, reasoning under Article R. 222-1 that it is within the power of the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation d'exécution paiement de l'amende pouvoir d'appréciation du juge autorisation d'engager la poursuite procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (the operative order).
Généré par l'IA
1800782
Withdrawal of Enforcement Request Due to Non-Confirmation
1801457
Withdrawal of Enforcement Application Following Procedural Inquiry
2315408
Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
1503255
Deemed Withdrawal of Penalty Enforcement Request for Failure to Confirm Claim
2402369
Withdrawal of Judgment Enforcement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (the operative order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1606252, rendu le 5 janvier 2017.

Par lettre adressée par voie électronique à son conseil, Me Ader-Reinaud, dont l'accusé de mise à disposition d'un courrier du greffe sur l'application télérecours est daté du

23 octobre 2023 à 14h11, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B le 23 octobre 2023. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ader-Reinaud et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 novembre 2023.

Le Président de la 10ème chambre,

J.-L. PECCHIOLI,

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,