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1800846 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1800846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a fund, sought reimbursement with interest for withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010, along with associated legal costs. However, during the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to record such withdrawals, and officially noted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, during the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to record such withdrawals, and officially noted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais impôt sur les prestations en capital gérant de fonds de placement retrait après transaction déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record settlements/discontinuances by order.
Article 1er
This article formally records the discontinuance of the appeal by the petitioner.
Généré par l'IA
1808555
Fund Manager's Withdrawn Claim for French Dividend Tax Reimbursement
2214735
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1807224
Fund Management Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2211586
Investment Fund Dividend Tax Reimbursement Withdrawal
2212290
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the discontinuance of the appeal by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record settlements/discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2018, 25 juillet 2018 et 30 mars 2023, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Uniglobal Net, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 juillet 2018, 19 septembre 2018 et 19 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Uniglobal Net, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Uniglobal Net est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Uniglobal Net.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Uniglobal Net, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.