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1800844 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawn

Numéro de cause 1800844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A management holding company, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution, with default interest, of withheld taxes amounting to over 14,000 euros levied on French-source dividends received in 2010, and requested the State pay 1,500 euros for legal costs. Following the opposing tax authority's defense arguing for a partial dismissal due to tax reduction during the proceedings, the applicant submitted a subsequent memorandum declaring an unconditional and final withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision, issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawn: Following the opposing tax authority's defense arguing for a partial dismissal due to tax reduction during the proceedings, the applicant submitted a subsequent memorandum declaring an unconditional and final withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision, issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
direction du fonds de placement demande partielle remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale intérêts de retard retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the operative order, giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2010144
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201364
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2114920
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
1900638
Company Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order, giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2018, 25 juillet 2018 et 1er juin 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds GENOAS : 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 14 396,24 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet 2018, 19 septembre 2018 et 8 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds GENOAS : 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds GENOAS : 1, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds GENOAS : 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds GENOAS : 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.