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1800810 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1800810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution of €29,029.83 in withholding taxes levied on French-source dividends from 2009, along with statutory interest and costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request during the pendency of the proceedings, despite the tax administration arguing for a ruling of mootness following a partial restitution already granted. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, granted the motion and formally recorded the claimant's unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, granted the motion and formally recorded the claimant's unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle désistement d'action restitution de prestations déclaration fiscale tardive impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
1805897
Company Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1803075
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2207639
Tax Restitution Claim Withdrawn
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
1803071
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2018 et 8 juin 2022, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds WGV Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 29 029,83 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2018 et 3 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds WGV Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds WGV Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds WGV Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds WGV Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.