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1800778 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Taxes

Numéro de cause 1800778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution, plus statutory interest, of French withholding taxes levied on dividends received in 2009, and sought costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application. The administrative tribunal, invoking the article permitting presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, ordered that the withdrawal of the claimant's request be noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Taxes: The administrative tribunal, invoking the article permitting presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, ordered that the withdrawal of the claimant's request be noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles frais administratifs impôt sur les prestations en capital restitution de l'état antérieur primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
1805369
Claimant Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Tax
2114894
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim
1909375
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2311395
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2018 et 8 juin 2022, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A Agricola Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 6 421,62 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2018 et 2 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A Agricola Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A Agricola Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GMBH, agissant pour le compte du fonds A Agricola Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A Agricola Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.