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1800770 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1800770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the restitution of €48,522.36 in French source dividend withholding taxes levied in 2009, plus statutory default interest, and an award of €1,500 in legal costs. During the proceedings, the applicant formally submitted an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this withdrawal, thereby closing the case based on the applicant's voluntary cessation of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: During the proceedings, the applicant formally submitted an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this withdrawal, thereby closing the case based on the applicant's voluntary cessation of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale désistement intérêts de retard restitution de prestations impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.
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2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal
2207301
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends
2012124
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit
2211212
Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim
1803404
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2018 et 8 juin 2022, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A Deutsche Weinstrabe, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 48 522,36 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 octobre 2018 et 16 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A Deutsche Weinstrabe, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A Deutsche Weinstrabe, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A Deutsche Weinstrabe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A Deutsche Weinstrabe, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.