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1800769 Généré par l'IA

Company v. State: Restitution of Withholding Taxes on Dividends

Numéro de cause 1800769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution, with late payment interest, of €16,260.65 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2009, but the administrative court ordered the request to be struck from the register because it was a duplicate of a previously filed petition (registered later but involving the same subject) for which a decision ordering a partial restitution of €15,872.69 had already been rendered.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. State: Restitution of Withholding Taxes on Dividends: Article 1er : La requête n° 1800769 est rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé paiement des intérêts dividende d'une société état requérant imposition des gains en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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1907945
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Restitution Claim
1800777
Taxpayer Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
1805897
Company Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1803075
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2313650
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DFM Alpha SE 2008, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1° de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant total de 16 260,65 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer au motif que cette requête fait double emploi avec celle enregistrée le 14 mars 2018 sous le n° 1802432.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée le 25 janvier 2018 sous le n° 1800769 au greffe du

Tribunal de céans, constitue, en réalité, un double de la requête enregistrée le 14 mars 2018 sous le n° 1802432 qui a d'ailleurs donné lieu, le 20 août 2018, à une décision de restitution à concurrence de 15 872,69 euros.

2. Il y a par suite lieu de rayer la présente requête n° 1800769 des registres du greffe

du Tribunal de céans.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 1800769 est rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DFM Alpha SE 2008, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 août 2022.

Le président de la 10ème chambre,

signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1800769