Tax Reimbursement Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reimbursement, with statutory interest, of withholding taxes collected on French-source dividends received in 2014, plus legal costs. Following the filing of a defense by the tax authority, the court formally requested the claimant, via correspondence on November 4, 2022, to explicitly confirm the continued pursuit of its claims, warning that failure to respond within the prescribed period would result in the claim being deemed withdrawn pursuant to administrative justice code provisions. Since the claimant failed to provide this required confirmation, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Tax Reimbursement Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Following the filing of a defense by the tax authority, the court formally requested the claimant, via correspondence on November 4, 2022, to explicitly confirm the continued pursuit of its claims, warning that failure to respond within the prescribed period would result in the claim being deemed withdrawn pursuant to administrative justice code provisions. Since the claimant failed to provide this required confirmation, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the company's appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice (donner acte) of withdrawals by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2018, la société Jupiter European Opportunities Trust Plc, représentée par Me Natier, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant global de 86 837,10 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistrée les 17 juillet 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme dégrevée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 4 novembre 2022, le tribunal a demandé à la société Jupiter European Opportunities Trust Plc, représentée par Me Natier, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu : le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 4 novembre 2022 le conseil de la société Jupiter European Opportunities Trust Plc a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société Jupiter European Opportunities Trust Plc serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 14 novembre 2022 à 10h02 via l'application Télérecours, ni la société Jupiter European Opportunities Trust Plc, ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société Jupiter European Opportunities Trust Plc est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jupiter European Opportunities Trust Plc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jupiter European Opportunities Trust Plc et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 décembre 2022
Le président de la 10ème chambre
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.