Withdrawal of Annulment Request for Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a payment order totaling €32,093 issued by a municipal mayor and sought €1,500 in costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled based on the litigant's unequivocal and unopposed declaration of withdrawal, concluding that it must simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Payment Order: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled based on the litigant's unequivocal and unopposed declaration of withdrawal, concluding that it must simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses this article in the dispositive to formalize the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally accept the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 janvier 2018 et le 26 septembre 2019, Mme A B, représentée par la société d'avocats Charrel et associés puis par Me Lisanti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'ordre de versement du 15 novembre 2017 par lequel le maire de Sète a sollicité le paiement de la somme de 32 093 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires et des pièces enregistrés les 22 janvier 2018, les 20 août, 26 septembre et 28 octobre 2019, et les 6 avril et 24 août 2023, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Lisanti, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Sète et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie pour information en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 septembre 2023
La greffière,
A. Lacaze