Company Withdrawal of Claim Following Settlement Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2017, 18 janvier, 18 février, 3 avril, 6 mai et 9 juillet 2019, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes visés dans le tableau de synthèse annexé à la requête introductive d'instance et faisant corps avec les présentes, comme étant d'ores et déjà réglés par la société Viamedis ou mis en paiement ;

2°) d'annuler les autres titres de recettes visés dans ce même tableau de synthèse, en ce qu'ils sont non-fondés ;

3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) de rembourser les sommes suivantes correspondants aux montants de soins ayant été facturés par l'AP-HP et payés par la société Viamedis, deux fois :

- 306 euros, payés une première fois sur le titre 160274487072100 le 2 juin 2016 et une seconde fois sur le titre 160425904072100, le 12 décembre 2017 ;

- 180 euros, payés une première fois sur le titre 150780709072100, le 25 novembre 2015 et une seconde fois sur le titre 150819193072100, le 19 décembre 2017 ;

- 90 euros, payés une première fois sur le titre 160722284061100 le 28 septembre 2016 et une seconde fois sur le titre 160741403061100 payés dans le cadre de l'OTD en litige en 2018 ;

4°) d'ordonner la mainlevée totale de l'opposition à tiers détenteur n° 52/2017 d'un montant de 2 985 744,65 euros ;

5°) de mettre à la charge in solidum de la Direction spécialisée des finances publiques (DSFP) pour l'AP-HP et de l'AP-HP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2018, la DSFP pour l'AP-HP conclut au rejet de la requête de la société Viamedis.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier, 19 mars, 18 avril et 11 juin 2019, l'AP-HP conclut au rejet de la requête de la société Viamedis.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la société Viamedis demande au tribunal :

1°) d'homologuer le protocole transactionnel en date du 15 décembre 2020 conclu par la société Viamedis, l'AP-HP et la DSFP pour l'AP-HP et lui donner force exécutoire ;

2°) de mettre à la charge in solidum de la Direction spécialisée des finances publiques (DSFP) pour l'AP-HP et de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Viamedis a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 1718416/6-