Fund Management Company v. Director of Non-Resident Taxes (Withdrawal of Claim)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund management company, acting on behalf of a European equity fund, filed a request seeking the restitution of €8,468.46 in withholding taxes withheld for the year 2009, along with associated late payment interest, and sought €1,500 for legal costs. After the administrative director of non-resident taxes filed a defense rejecting the claim, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's complete withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company v. Director of Non-Resident Taxes (Withdrawal of Claim): After the administrative director of non-resident taxes filed a defense rejecting the claim, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's complete withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2017, la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Aktien Euroland Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 468,46 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévues à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Aktien Euroland Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Aktien Euroland Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Aktien Euroland Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Aktien Euroland Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 13 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.