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1711643 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action in Partnership Contract Dispute

Numéro de cause 1711643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having initially sought the annulment of a unilateral modification by the State to a partnership contract and associated notification, filed a filing indicating a pure and simple withdrawal from the entire claim and renunciation of any future action concerning the same subject matter. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formalizing the discontinuation of the initial action seeking annulment and relief for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action in Partnership Contract Dispute: The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formalizing the discontinuation of the initial action seeking annulment and relief for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrats de partenariat désistement d'action contrat unilatéral objet du litige production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give effect to withdrawals (désistements), which is the core action taken in the order.
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2101047
Withdrawal of Partnership Annulment Claim and Order for Costs
2309580
Limited Partnership Withdrawal of Annulment Action Following Cancellation of Enforcement Order
2500834
Withdrawal of Annulment Suit Following Transactional Agreement
2303357
Administrative Contract Termination Annulment Deemed Withdrawal
2204776
Withdrawal of Annulment Claim Following Amicable Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give effect to withdrawals (désistements), which is the core action taken in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2017, le GIE Groupement L2 Construction, représenté par Me Laloum, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 février 2017 par laquelle l'Etat a modifié unilatéralement le contrat de partenariat ainsi que son courrier notifié au titulaire précisant la modification unilatérale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, le GIE Groupement L2 Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le GIE Groupement L2 Construction déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du GIE Groupement L2 Construction tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2017 par laquelle l'Etat a modifié unilatéralement le contrat de partenariat ainsi que son courrier notifié au titulaire précisant la modification unilatérale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GIE Groupement L2 Construction, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société de la Rocade L2 de Marseille.

Fait à Paris, le 28 décembre 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.