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1711433 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 1711433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking restitution of withholding taxes plus interest for the year 2014 and legal costs, subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire claim in a proceeding before the Administrative Tribunal. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal of the request, thereby concluding the case on that basis.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledged: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal of the request, thereby concluding the case on that basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles bénéfice restitution de la propriété procès fiscal déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the company's appeal, as ordered in Article 1.
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2211934
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Full Relief Granted
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2111197
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1810487
Litigant Withdraws Unconditional Tax Restitution Claim
2210270
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the company's appeal, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 20 décembre 2017 et 9 décembre 2020, la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Bi Sn-Adler Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9.537,01 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 18 septembre 2020 et 25 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 7.526,78 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 juin 2022, la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Bi Sn-Adler Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Bi Sn-Adler Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Bi Sn-Adler Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Bi Sn-Adler Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.