Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1711432 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1711432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of withholding taxes from 2010, plus interest, which was partially addressed by the tax authority prior to a hearing; however, the taxpayer subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority to record settlements, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale gestion de sinistres déclaration fiscale tardive procès fiscal déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to justify the power to give formal notice of the withdrawal (désistement) in an order.
Article 1er
This article explicitly records the acknowledgement of the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2214961
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1909723
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2301535
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
2113316
Claim Withdrawal Approval in Tax Reimbursement Case
2211694
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acknowledgement of the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the power to give formal notice of the withdrawal (désistement) in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2017, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 2020, la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Cno1 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 5.456,77 euros au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 24 mai 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus, la somme de 2.495,60 euros ayant été restituée par décision du 24 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Cno1 Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Cno1 Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Cno1 Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Cno1 Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 202Le président de la 1ère chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N ° 1711432