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1711419 Généré par l'IA

Financial Entity's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Full Payment

Numéro de cause 1711419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity sought the reimbursement of withholding taxes amounting to €6,667.70 for the year 2014, plus related default interest and legal costs, but subsequently filed a complete withdrawal of its claim after the tax authority confirmed the sum had been fully reimbursed; the court, citing administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, issued an order recognizing the petitioner's unambiguous decision to abandon the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Entity's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Full Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts exercice annuel personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive.
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2006371
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2117840
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2110740
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2202303
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2017, et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 février, 1er juin 2021, et le 9 juin 2022, la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Wss Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 6.667,70 euros au titre de l'année 2014 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 octobre 2020, 1er mars et 4 juin 2021 et le 15 juin 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, la somme ayant été intégralement restituée par décision du 15 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Wss Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Wss Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Wss Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kag Mbh pour le compte du fonds BayernInvest Wss Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N ° 1711419