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1711418 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 1711418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting for a fund, sought reimbursement of €29,779.19 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed for the year 2010, along with related interest and legal costs, following the rejection of its prior claim by the tax administration. The court issued an order granting acknowledgment of the applicant's withdrawal of its action, based on a letter received in June 2022 formally expressing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Action for Reimbursement of Withholding Taxes: The court issued an order granting acknowledgment of the applicant's withdrawal of its action, based on a letter received in June 2022 formally expressing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais désistement d'action dividende d'une société personne morale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in the initial claims, concerns legal costs, although the final order does not explicitly rule on its application following the withdrawal.
Article 1
This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the action.
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1710397
Withdrawal of Application for Reimbursement of Withholding Taxes
2212945
Corporate Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1806950
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2117858
Taxpayer Dividend Withholding Tax Reimbursement Withdrawal
1803404
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the action.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial claims, concerns legal costs, although the final order does not explicitly rule on its application following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2017, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2019, la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest BFS01 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 29.779,19 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2010 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 19 août 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus.

Par un courrier enregistré le 20 juin 2022, la société requérante se désiste de son instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest BFS01 Fonds a fait l'objet d'une imposition en France par voie de retenue à la source sur les dividendes distribués au titre de l'année 2010. La société requérante a demandé la restitution de retenues à la source pour cette année ce que l'administration a rejeté. Dans ses écritures, la requérante soutient apporter suffisamment d'éléments probants pour justifier une restitution des sommes versées.

2. Par lettre du juin 2022 n la société requérante s'est désistée de son action. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest BFS01 Fonds.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest BFS01 Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Lue le 07 juillet 2022.

Signé

Le président de la 1ère chambre

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1711418N°1711418