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1711314 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 1711314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of €34,544.99 in withholding taxes for the year 2009, plus default interest, and €1,500 for costs, against which the tax authority requested a partial rejection of the claim following a partial waiver of €27,943.61. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the taxpayer's subsequent formal withdrawal of its entire request, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the taxpayer's subsequent formal withdrawal of its entire request, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale demande partielle retrait des conclusions civiles restitution de la propriété déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically cited in the reasoning (point 1), grants the chamber presidents the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the request, which is the subject of the operative part.
Généré par l'IA
2211260
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
2202482
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2100833
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2113201
Taxpayer Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2104233
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the request, which is the subject of the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically cited in the reasoning (point 1), grants the chamber presidents the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 19 décembre 2017, 4 septembre 2019, 15 et 16 novembre 2023, la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Bfs01 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 34 544,99 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 2 juillet 2019, 10 mars 2020, et 13 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement de 27 943,61 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 mars 2024, la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Bfs01 Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Bfs01 Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Bfs01 Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Bfs01 Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 12 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.