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1711009 Généré par l'IA

Fund Manager's Discontinued Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 1711009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withheld taxes totaling €143,394.56 for the year 2013, plus default interest, and an award of €1,500 for litigation costs. Following partial tax relief granted by the tax authority, the applicant ultimately filed a notice of discontinuance of its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice codes, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Discontinued Claim for Tax Restitution: Following partial tax relief granted by the tax authority, the applicant ultimately filed a notice of discontinuance of its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice codes, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
gérant de fonds de placement procès fiscal fonds de secours déduction fiscale demande partielle autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
1805947
Fund Manager's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2111070
Fund Management Company v. State: Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
2307301
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2106204
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2313928
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment chamber to record a withdrawal by order.

Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2017, et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 avril 2018, 12 janvier et 4 mai 2022, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest Ar1 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 143 394,56 euros au titre de l'année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 19 avril et 5 juin 2018, 19 janvier et 11 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer total, à hauteur des dégrèvements successivement prononcés de 101 392,13 euros et de 42 002,43 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest Ar1 Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest Ar1 Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest Ar1 Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds BayernInvest Ar1 Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.