Corporate Tax Restitution Claim Dismissed for Lack of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withheld taxes for the year 2009, plus default interest, and sought the payment of legal costs from the State. The court dismissed the claim for tax restitution and associated interest because the claimant failed to provide any documentary evidence establishing the payment chain to justify the amount of the withholding tax before the close of the investigation, rendering those conclusions manifestly inadmissible according to the procedural rules requiring substantiation for claims. Consequently, the court also rejected the claim for legal costs against the State, as the State was not the losing party in the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Restitution Claim Dismissed for Lack of Evidence: The court dismissed the claim for tax restitution and associated interest because the claimant failed to provide any documentary evidence establishing the payment chain to justify the amount of the withholding tax before the close of the investigation, rendering those conclusions manifestly inadmissible according to the procedural rules requiring substantiation for claims. Consequently, the court also rejected the claim for legal costs against the State, as the State was not the losing party in the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, rejecting the applicant's request.
This article was cited in the applicant's initial request (point 2 of the prayer for relief) but was ultimately rejected in the final orders, as the State was not the losing party (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2017, la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Webi Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 24 787,49 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 18 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins de restitution et de versement d'intérêts moratoires :
2. Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent, d'une part, que ni le d) de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition ne précisent la nature des pièces justifiant le montant de la retenue à la source qui doivent, à peine d'irrecevabilité de la réclamation, accompagner cette dernière, le contribuable pouvant produire toutes pièces établissant l'application de la retenue litigieuse pour peu qu'elles en précisent la date et l'établissement payeur au sens des dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation préalable formée par la société requérante, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu'à la clôture de l'instruction sur le fondement de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales.
4. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de ses conclusions à fin de restitution des retenues à la source en litige, la société requérante, ainsi que l'oppose l'administration en défense, n'a versée aux débats, avant la clôture de l'instruction, aucune pièce justificative de nature à établir la chaîne de paiement. Par suite, ses conclusions à fin de restitution sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant au versement des intérêts moratoires y afférents.
Sur les frais liés à l'instance :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la requérante d'une somme en remboursement des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Webi Fonds est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Webi Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 12 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.