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1710984 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 1710984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of over 37,000 euros in withholding tax for the year 2008, plus statutory interest, and costs from the state. Following the filing of defense memoranda which partially conceded the claim, the claimant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire application. The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim, as nothing opposed giving effect to the claimant's unconditional abandonment of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning judgments by the presiding judge.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Restitution Claim: Following the filing of defense memoranda which partially conceded the claim, the claimant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire application. The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim, as nothing opposed giving effect to the claimant's unconditional abandonment of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning judgments by the presiding judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance restitution de prestations effets de l'arrêt retrait de la réquisition de poursuite restitutio in integrum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order, which is the basis for the decision rendered.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401098
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2109010
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
2113762
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2206873
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit
2306922
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order, which is the basis for the decision rendered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 11 décembre 2017 et 20 juin 2022, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Biho Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 37.935,96 euros au titre de l'année 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 20 mai 2019 et 22 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 33.771,20 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Biho Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Biho Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Biho Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH pour le compte du fonds Bayerninvest Biho Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 13 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.