Fund Tax Restitution Claim Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of over €17,000 in withheld taxes for 2014, but the court found that partial restitution, totaling €7,660.54, was rendered moot by administrative decisions issued during the proceedings, meaning no further ruling was needed on that amount. For the remaining balance of €9,539.07, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to establish the payment chain, a necessary justification for the withholding, despite opportunities to regularize the submission, and it also rejected the request for default interest as premature, concluding that the costs of the proceedings should not be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1; Fund Tax Restitution Claim Dismissed for Inadmissibility: For the remaining balance of €9,539.07, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to establish the payment chain, a necessary justification for the withholding, despite opportunities to regularize the submission, and it also rejected the request for default interest as premature, concluding that the costs of the proceedings should not be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the remainder of the application as per the final order.
The court ruled that there was no need to rule on the part of the restitution claims corresponding to the tax reductions granted during the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 1er décembre 2017, 7 avril 2021 et 28 décembre 2021, la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Ra1 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 17 199,61 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 16 septembre 2020, 8 avril 2021 et 14 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel, à hauteur des dégrèvements de 6 985,54 euros et de 675 euros respectivement prononcés par décisions des 8 avril 2021 et 14 octobre 2024, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 15 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que par décisions des 8 avril 2021 et 14 octobre 2024, postérieures à l'introduction de la présente requête, l'administration a prononcé le dégrèvement partiel, respectivement à hauteur de 6 985,54 euros et de 675 euros, des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur le surplus des conclusions à fin de restitution :
3. Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement () ".
4. Il résulte des dispositions citées au point précédent, d'une part, que ni le d) de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition ne précisent la nature des pièces justifiant le montant de la retenue à la source qui doivent, à peine d'irrecevabilité de la réclamation, accompagner cette dernière, le contribuable pouvant produire toutes pièces établissant l'application de la retenue litigieuse pour peu qu'elles en précisent la date et l'établissement payeur au sens des dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation préalable formée par la société requérante, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu'à la clôture de l'instruction sur le fondement de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales.
5. Il résulte de l'instruction que, pour le reliquat de retenues à la source demeurant en litige, soit 9 539,07 euros, la société requérante, en raison des discordances relevées par le service entre les prétentions de l'intéressée et les pièces qu'elle a versées aux débats avant la clôture de l'instruction, échoue à établir la chaîne de paiement. Par suite, les conclusions à fin de restitution de ce reliquat sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.
Sur les intérêts moratoires :
6. En l'absence de litige né et actuel avec le comptable chargé de restituer les retenues à la source en litige, les conclusions tendant à ce que cette restitution soit assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont prématurées et, par suite, manifestement irrecevables. Ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution présentées par la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Ra1 Fonds à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Ra1 Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 18 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.