Withdrawal of Petition for Dividend Withholding Tax Restitution Due to Lack of Express Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the restitution, with default interest, of French source dividend withholding taxes withheld in 2009 and payment of legal costs, but the court dismissed the case because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of its claims when invited to do so by the President of the judging panel pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice; the court reasoned that since the required confirmation was not received within the specified period following notification, the litigant was deemed to have withdrawn its entire petition, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Dividend Withholding Tax Restitution Due to Lack of Express Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice; the court reasoned that since the required confirmation was not received within the specified period following notification, the litigant was deemed to have withdrawn its entire petition, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal in the dispositive.
This article grants the President the power to record withdrawals by order, which justifies the form of the decision.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2017 et 20 juin 2022, la société BayernInvest KmbH, agissant pour le fonds BayernInvest THGR Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2020 et 23 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence de la somme dégrevée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 4 novembre 2022, le tribunal a demandé à la société BayernInvest KmbH, agissant pour le fonds BayernInvest THGR Fonds, représentée par Me Robert, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu : le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 4 novembre 2022 le conseil de la société BayernInvest KmbH, agissant pour le fonds BayernInvest THGR Fonds, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 7 novembre 2022 à 12h03 via l'application Télérecours, ni la société BayernInvest KmbH, agissant pour le fonds BayernInvest THGR, ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société BayernInvest KmbH est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest agissant pour le compte du fonds BayernInvest THGR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest agissant pour le compte du fonds BayernInvest THGR, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 décembre 2022
Le président de la 10e chambre
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.