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1710400 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1710400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the request after the tax authority reported that the contested withholdings had been fully refunded during the proceedings; consequently, the court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé désistement d'action autorité fiscale intérêts de retard procès fiscal transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article explicitly records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2216248
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
1807690
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1808947
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2017, 5 mai 2022 et 17 février 2023, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MDBI Fonds (n° 053), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2020, 16 mai 2022 et 24 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MDBI Fonds (n° 053), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MDBI Fonds (n° 053) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MDBI Fonds (n° 053).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MDBI Fonds (n° 053), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.