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1710397 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 1710397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting for a fund, sought reimbursement with interest for withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014, and sought compensation for legal costs; however, after the tax administration indicated that the disputed withholding taxes had been fully refunded during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Reimbursement of Withholding Taxes: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais dividende d'une société personne morale administration de la justice fonds de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis under which the president of the judgment panel can give notice of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the company's request in the operative part of the order.
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2212945
Corporate Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1803404
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1711418
Withdrawal of Action for Reimbursement of Withholding Taxes
2210059
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1808204
Company's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the company's request in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis under which the president of the judgment panel can give notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2017, 4 mai 2022 et 16 février 2023, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Libi Fonds (n°054), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre 2020, 12 mai 2022 et 21 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 février 2023, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Libi Fonds (n°054), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Libi Fonds (n°054) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Libi Fonds (n°054).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Libi Fonds (n°054), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.