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1710323 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1710323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company acting on behalf of a fund sought the reimbursement of withholding taxes deducted from French-source dividends paid in 2014, plus default interest, and costs. The tax administration argued for a declaration of no grounds for judgment due to the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings. Subsequently, the applicant explicitly and purely withdrew its entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted by the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The tax administration argued for a declaration of no grounds for judgment due to the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings. Subsequently, the applicant explicitly and purely withdrew its entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted by the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais administration de la justice déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedural action taken.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request, as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2216872
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2108580
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement After Refund
2200620
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedural action taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2017, 7 juin 2018, 6 mai 2022 et 17 mai 2023 la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest BIKH (n° 003), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril 2018, 6 juillet 2018, 13 mai 2022 et 23 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest BIKH (n° 003), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest BIKH (n° 003) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest BIKH (n° 003).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest BIKH (n° 003), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.