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1710319 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Case

Numéro de cause 1710319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014, and requested costs be awarded against the state. During the proceedings, the tax director acknowledged the full restitution of the disputed withholding taxes had been made, following which the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the request, as permitted by the provisions governing judicial review of administrative matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Case: During the proceedings, the tax director acknowledged the full restitution of the disputed withholding taxes had been made, following which the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the request, as permitted by the provisions governing judicial review of administrative matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal intérêts de retard impôt sur les prestations en capital liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the central action of the final order.
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2117840
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207169
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2006371
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806580
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212314
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the central action of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et deux mémoires, enregistrés les 21 novembre 2017, 26 janvier 2018, 29 janvier 2018, 8 avril 2022 et 27 avril 2023, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest VECO Fonds (n° 040), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2020, 14 avril 2022 et 12 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest VECO Fonds (n° 040), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest VECO Fonds (n° 040) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest VECO Fonds (n° 040).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest VECO Fonds (n° 040), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.