Administrative Tribunal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having requested the enforcement of a prior judgment imposing a penalty, failed to respond to an explicit request from the administrative tribunal, issued pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continuation of their proceedings, despite being warned that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. The court reasoned that, in accordance with the procedural rules allowing the judge to question the continued interest of a request and requiring express confirmation, the absence of such a confirmation meant the litigant was considered to have withdrawn all their claims, leading the court to formally record this deemed withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continuation of their proceedings, despite being warned that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. The court reasoned that, in accordance with the procedural rules allowing the judge to question the continued interest of a request and requiring express confirmation, the absence of such a confirmation meant the litigant was considered to have withdrawn all their claims, leading the court to formally record this deemed withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the core order.
This article authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B, représentée par Me Nave, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1603194, rendu le 28 septembre 2016.
Par une lettre du 24 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Nave, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du jour même, le tribunal administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B le 24 octobre 2023 par l'intermédiaire de son avocate. Ce courrier, mis à disposition sur Télérecours le jour même, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B à Me Nave et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière,