Deemed Withdrawal of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment regarding a penalty payment, but following an invitation from the administrative court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continued interest in pursuing the request, no such confirmation was received within the one-month deadline set by the court's notification dated October 25, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1, to issue an order recognizing that the applicant is deemed to have withdrawn from all their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continued interest in pursuing the request, no such confirmation was received within the one-month deadline set by the court's notification dated October 25, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1, to issue an order recognizing that the applicant is deemed to have withdrawn from all their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the core dispositive action.
This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance, forming the general legal basis for the decision type.
This provision justifies the procedure followed, leading to the presumed withdrawal mentioned in the reasoning, though the specific legal consequence (giving notice of withdrawal) is grounded in Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1604445 rendu le 28 septembre 2016.
Par une lettre du 24 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception signé mentionne la date du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a invité M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier du 24 octobre 2023. Ce courrier, notifié le 25 octobre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière,