Tax Restitution Dispute Over French Dividends
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the restitution, with default interest, of withheld taxes amounting to €18,205.79 levied on 2009 French-source dividends, and reimbursement of legal costs. The court determined that, since the tax authority had already effected the total restitution of the contested withholding tax after the application was filed, the primary restitution claims were rendered moot, leading to no further ruling on that matter. Furthermore, the court dismissed the claims for default interest as inadmissible due to the lack of an existing dispute with the relevant official concerning the interest calculation, and rejected the request for legal cost reimbursement, resulting in an order to refrain from ruling on the restitution claims and to reject the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 208 du livre des procédures fiscales; Tax Restitution Dispute Over French Dividends: The court determined that, since the tax authority had already effected the total restitution of the contested withholding tax after the application was filed, the primary restitution claims were rendered moot, leading to no further ruling on that matter. Furthermore, the court dismissed the claims for default interest as inadmissible due to the lack of an existing dispute with the relevant official concerning the interest calculation, and rejected the request for legal cost reimbursement, resulting in an order to refrain from ruling on the restitution claims and to reject the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to issue the order, particularly to determine that there is no longer any need to rule on the restitution claims (point 1).
Cited in the reasoning (point 3) for rejecting the claims concerning default interest due to their inadmissibility.
Cited in the reasoning (point 4) when deciding not to order the State to pay costs under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2017 et 10 mai 2023, la société Urlaubs-und lohnausgleichskasse der bauwirtschaft, agissant pour le compte du fonds HI-NORDI 007 désormais dénommé HI-ULAK, représentée en dernier lieu par Me Nessim, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 18 205,79 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2017 et 30 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale de la retenue à la source litigieuse et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un requête () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 30 mai 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la direction des impôts des non-résidents a procédé à la restitution de la totalité des retenues à la source litigieuses. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires :
3. Faute de litige né et actuel avec le comptable chargé de procéder à la restitution des retenues à la source litigieuses, les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en outre présentées directement devant le juge de l'impôt, sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais de procès :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Urlaubs-und lohnausgleichskasse der bauwirtschaft agissant pour le compte du fonds HI-ULAK, alors dénommé HI-NORDI 007.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urlaubs-und lohnausgleichskasse der bauwirtschaft, agissant pour le compte du fonds HI-ULAK, alors dénommé HI-NORDI 007, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 26 juin 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.