Construction Group v. State (Withdrawal from Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction group sought judicial review to annul a state decision from February 13, 2017, which unilaterally modified a partnership contract, and to recover legal costs; however, the court subsequently granted the applicant's request to formally acknowledge its pure and simple withdrawal from the proceedings and any future action concerning the same matter, as provided for under the rules governing administrative judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Group v. State (Withdrawal from Proceedings): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the legal action.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 mai 2017, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée par le GIE Groupement L2 construction.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 16 mai 2017, le GIE Groupement L2 construction, représenté par Me Laloum demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 février 2017 par laquelle l'Etat a modifié unilatéralement le contrat de partenariat ainsi que son courrier notifié au titulaire précisant la modification unilatérale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, le GIE Groupement L2 Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le GIE Groupement L2 Construction déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du GIE Groupement L2 Construction tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2017 par laquelle l'Etat a modifié unilatéralement le contrat de partenariat ainsi que son courrier notifié au titulaire précisant la modification unilatérale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GIE Groupement L2 Construction, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société de la Rocade L2 de Marseille.
Fait à Paris, le 28 décembre 2022.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.